En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « primes et » et les mots : « ou négative » sont supprimés ;

Objet

La directive 2008/98/CE (art. 8 et surtout article 8a) impose que, dans un régime REP (Responsabilité Elargie du Producteur), les producteurs supportent les coûts nécessaires à la gestion de la fin de vie de leurs produits (collecte, tri, traitement, information des consommateurs, etc.). La loi AGEC prévoit que cette écocontribution peut être modulée à la hausse ou à la baisse par le biais de pénalités ou de primes, selon des critères de performance environnementale.

Seulement la rédaction actuelle de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement autorise que les primes modulant l’écocontribution puissent être supérieures au montant de celle-ci, la rendant parfois nulle voire négative. En d’autres termes, un producteur peut, dans certains cas, percevoir une somme plus importante que l’écocontribution qu’il a versée, posant différents problèmes :

1) D’abord, l’écocontribution négative, brouille le sens même du dispositif de l’écocontribution et envoie un signal erroné aux producteurs et aux consommateurs, en laissant croire qu’un produit peut ne générer aucun coût environnemental. Alors même qu’un produit, même vertueux sur le plan environnemental, a toujours un coût de traitement pour sa fin de vie.

2) Ensuite, il créée un déséquilibre économique structurel pour les éco-organismes, contraire à l’article 8 de la directive 2008/98/CE (principe de la viabilité économique des REP).

3) Enfin, il pose des questions financières d’application de la TVA sur une écocontribution négative pour l’éco-organisme donc de perte de financement pour l’État.

Le présent amendement vise à palier ces difficultés.