Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°13
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SÉNÉ
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Après le mot :
caractéristiques
insérer les mots :
d’accès,
Objet
La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi.
Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.