Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°134
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-2 | Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 |
» ;
b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1 | Résultant de la loi n° du |
» ;
2° Le chapitre V du titre VI est complété par un article L. 5765-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5765-.... – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” »
3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
Les II et III de L. 5549-1 | Résultant de la loi n° du |
» ;
4° Le chapitre V du titre VII est complété par un article L. 5775-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5775-.... – Pour son application en Polynésie française, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé :
« “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ;
5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5521-1-2 | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13 | Résultant de la loi n° du |
» ;
c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l'exception du I) | Résultant de la loi n° du |
» ;
6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 5521-1 | Résultant de la loi n° du |
L. 5521-1-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 |
L. 5521-1-2 | Résultant de la loi n° du |
» ;
b) La soixante-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5545-13 | Résultant de la loi n° du |
» ;
c) La soixante-septième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 5549-1 (à l'exception du I) | Résultant de la loi n° du |
».
Objet
Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 65 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises. En effet, les dispositions législatives modifiées par l’article 65 trouvent à s’appliquer dans ces collectivités.
Cependant il adapte deux dispositions en matière de droit du travail pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, puisque la compétence en cette matière leur revient et que les modifications concernées ne doivent par conséquent pas s’y appliquer.