En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.

L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030.

La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce, dès 2020. A ce titre, l’article 17 du décret n° 1055/2022 du 27 décembre 2022 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation.

Une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on ignore la question de la fin de vie des emballages et leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de retarder cette obligation constitue ainsi un revirement législatif qui met en péril l’atteinte des objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen.

Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables.

Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe.