En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, PANUNZI et MENONVILLE, Mme BELRHITI, MM. HENNO, LEFÈVRE, BURGOA et NATUREL et Mme IMBERT

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 237

Après les mots :

nouveaux raccordements

insérer les mots :

de consommateurs

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, sans entraver le développement du biométhane.

Le développement de la méthanisation est en accord avec une trajectoire vertueuse de décarbonation. Il apparaît donc absurde de ne pas permettre aux producteurs de biométhane d’être raccordés.

Dès lors cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau.

Cette modification assure ainsi la cohérence entre la nécessaire réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables pour atteindre l’objectif de 100 % de biogaz à l’horizon 2050.

Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.