En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 41

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Alinéa 115

Remplacer les mots :

du 1^er juin 2026

par les mots :

d’un an à compter de la promulgation de la loi n°  du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Objet

Le projet de loi prévoit d’appliquer un principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques, à compter de juin, à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse.

Sans considérer le cadre d’examen et de promulgation du présent texte, ce calendrier ne permet pas de prendre en compte les projets qui ont été lancés dans nos territoires et qui font actuellement l’objet d’une instruction de la part des différents services concernés.

Or, la possibilité d’interdire l’attribution d’aides publiques à des projets qui ont été déposés sans tenir compte de ce paramètre reviendrait à mettre en cause l’équilibre économique sur lequel ces projets reposaient, et donc in fine leur viabilité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à reporter l’application de la mesure d’interdiction dans un délai d’un an (seulement) à compter de la promulgation du présent texte

Ce délai permettra ainsi aux installations concernées par des appels à projets en cours d’instruction de pouvoir s’adapter dans de bonnes conditions.