En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, DAUBET et GUIOL et Mme JOUVE

ARTICLE 41

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Alinéa 115

Après les mots :

est interdite toute

insérer le mot :

nouvelle

Objet

Le présent amendement visant à apporter une précision rédactionnelle permettant de clarifier l’application du principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse.

En effet, la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement d’aides financières aux installations qui respectent d’ores et déjà les critères de durabilité exigés par ladite directive.

Tel est l’objet du présent amendement.