En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 38

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Alinéa 121

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de refuser le raccordement du réseau de transport d’hydrogène en cas de manque de capacité.

Le projet de loi introduit une incohérence entre les règles applicables au raccordement et celles relatives à l’accès au réseau de transport d’hydrogène. Alors que l’article L. 111-110-4 du code de l’énergie permet aux gestionnaires de refuser l’accès au réseau en cas de manque de capacité, le second alinéa de l’article L. 111-110-5 leur interdit de refuser le raccordement pour des motifs analogues. Cette contradiction crée une insécurité juridique et opérationnelle majeure pour les gestionnaires de réseaux et les porteurs de projets, en dissociant artificiellement raccordement et accès effectif au réseau.

En outre, cette interdiction apparaît contraire à l’article 38, paragraphe 1, de la directive, qui autorise explicitement les refus d’accès ou de raccordement fondés sur un manque de capacité.

Afin de rétablir la cohérence du dispositif et d’assurer une transposition conforme du droit européen, il est proposé de supprimer le second alinéa de l’article L. 111-110-5 du code de l’énergie.

Cet amendement a été inspiré par France gaz.