Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°155 rect. bis
17 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, PLUCHET et SAINT-PÉ, M. NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER
ARTICLE 45
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Après l’alinéa 70
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 7° du I l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « , et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermiques des bâtiments ruraux ».
Objet
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050.
Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.