Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°16
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LOISIER
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 115
Remplacer les mots :
du 1er juin 2026
par les mots :
d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
Objet
Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l’attribution d’aides publiques à partir du 1er juin prochain. Or, à cette date de nombreux dossiers seront encore en cours d’instruction dans le cadre d’appels à projets. Une interdiction d’aides publiques pour ces projets à partir du 1er juin remettrait en cause leur viabilité économique.
Le présent amendement vise à introduire un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin de donner le temps aux installations concernées de s’adapter.