En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et PLUCHET, M. NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER

ARTICLE 39

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Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et de la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement

Objet

Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.