Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°160
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de la cartographie mentionnée au II de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement
Objet
Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.