En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS et PLUCHET, M. NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer les mots :

appréciée au regard d’éléments nouveaux, spécifiques au projet, et ne pouvant raisonnablement être identifiés lors de l’évaluation environnementale du plan,

Objet

Il s’agit de revenir ici sur ce qui constitue une surtransposition de RED III et risque de créer une situation préjudiciable avec, d’une part, une évaluation environnementale générale au niveau de la ZAR qui sera insuffisante et, d’autre part, une dispense dévaluation du projet du promoteur qui n’aura pas à fournir systématiquement une étude complète de celui-ci.