En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 115

Après les mots :

est interdite toute

insérer le mot :

nouvelle

Objet

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article L. 286-7 avec celle de l’article L. 286-8 et qui concerne les nouvelles aides publiques et leur renouvellement.

Cette précision rédactionnelle est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation : la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement des aides financières en soutien à la production d’énergie, déjà attribuées à certaines installations respectant les exigences de durabilité.