Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°171 rect. ter
18 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE, BRAULT et CAMBIER, Mmes MULLER-BRONN et Laure DARCOS, MM. CAPUS et NATUREL, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER
ARTICLE 41
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature
Objet
Il s’agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature qui contient déjà « notamment » les zones humides ou les tourbières, les prairies et les landes dans le cadre de l’exploitation de la biomasse forestière.