En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, LAMÉNIE et BRAULT et Mme Laure DARCOS

ARTICLE 37

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Alternativement, le fournisseur peut également corriger l’échéancier, à condition d’en notifier son client et de lui permettre de revenir à la mensualité facilement et simplement par un moyen de communication dont il sera informé. Le fournisseur n’est pas tenu d’envoyer cet échéancier à son client s’il détecte une évolution prévisible de la facture annuelle à moins de 60 jours de la date prévisionnelle d’émission de la facture de régularisation.

Objet

Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions conformes aux lignes directrices de la CRE, déjà appliquées par les fournisseurs depuis plusieurs mois.

En particulier, il s’agit de ne pas retarder l’adaptation des mensualités lorsque cela est bénéfique au consommateur (afin d’éviter une facture de régularisation trop élevées) en donnant la possibilité pour les fournisseurs d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant permettant de revenir gratuitement et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite. Cette possibilité, retenue par la CRE dans sa délibération 2023-135 sur les lignes directrices, est déjà mise en œuvre par les fournisseurs et efficace.

Il s’agit également en cohérence avec les lignes directrices de la CRE, d’alléger cette disposition pour le cas spécifique où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à venir.

Tel est l’objet du présent amendement.