Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°183 rect. bis
18 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LOISIER, MM. HENNO, DHERSIN et MENONVILLE, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mme JACQUEMET, M. KLINGER, Mme BERTHET, M. DUFFOURG, Mme HOUSSEAU et M. PILLEFER
ARTICLE 48
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I. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
avant de l’autoriser à utiliser ses services
par les mots :
annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une auto-certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations.
III. – Alinéa 35
Après le mot :
fiables
insérer les mots :
, notamment en s’assurant, en lien avec l’éco-organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541-10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme,
IV. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la régulation du phénomène de free-rider dans les filières REP en renforçant les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché.
Le présent amendement précise, par ajouts ciblés, les informations que les places de marché doivent collecter, enregistrer et transmettre afin de renforcer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité des contrôles des obligations de responsabilité élargie du producteur.
NB :Rendu identique à l'amendement 74 rect