En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 48

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I- Après l’alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La place de marché précise dans le registre la dénomination sociale des vendeurs tiers pour lesquels elle est mandataire et les quantités annuelles mises sur le marché par catégorie de produits et par identifiant unique.

« La place de marché fournit à l’autorité administrative ainsi qu’aux éco-organismes, pour chaque identifiant unique qui les concerne, par catégorie au sein de chaque filière, les quantités annuelles mises sur le marché par son intermédiaire.

« L’autorité administrative et l’éco-organisme, pour les identifiants uniques qui les concernent, peuvent vérifier la cohérence des mises sur le marché déclarées.

II- Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto-certifications prévues aux 1° et 2° du présent article. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la régulation du phénomène de free-rider dans les filières REP en renforçant les obligations des entreprises mettant leur produit sur le marché par l’intermédiaire de places de marché.

Le présent amendement précise, par ajouts ciblés, les informations que les places de marché doivent collecter, enregistrer et transmettre afin de renforcer la traçabilité des mises sur le marché et l’effectivité des contrôles des obligations de responsabilité élargie du producteur.