En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC et Mme JACQUEMET

ARTICLE 42

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I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une part d’électricité renouvelable d’au moins 1,5 % dans la quantité d’énergie fournie au secteur des transports.

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettent à la consommation un volume minimal d’électricité renouvelable, dans des proportions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du ministre des douanes.

III. – Alinéa 50, deuxième phrase

Remplacer la date :

2031

par la date :

2035

Objet

Le présent amendement vise à garantir que l’électricité décarbonée contribue pleinement à la décarbonation des transports dans le cadre du mécanisme de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports (IRICC), appelé à se substituer à la TIRUERT au 1^er janvier 2027, lors de la transposition de la directive européenne RED III.

En l’état, la conception du dispositif d’IRICC conduit à reléguer l’électricité utilisée pour la décarbonation du transport routier au rang de vecteur énergétique secondaire et insuffisamment valorisé par les sujets obligés. En effet, le dispositif actuel permet d’utiliser l’électricité comme une variable d’ajustement sans objectif dédié et sans possibilité de participer aux sous-objectifs renouvelables. Il en résulte une incitation économique faible à recourir à l’électricité, alors même qu’elle constitue, pour la mobilité routière, le vecteur le plus efficient sur le plan énergétique et qu’elle permet de mobiliser une électricité largement décarbonée produite sur le territoire national.

Selon des premières estimations, la valeur des certificats générés par la recharge électrique pourrait ainsi diminuer fortement, pour s’établir autour de 2 c €/kWh, contre 6 à 9 c €/kWh dans le cadre actuel. Une telle baisse porterait atteinte à la trajectoire d’électrification du transport routier et fragiliserait particulièrement les opérateurs de recharge, qui s’appuient sur ce soutien extra-budgétaire pour financer le déploiement et l’exploitation d’un réseau dense de points de recharge ouverts au public.

En effet, la TIRUERT a constitué, au cours des trois dernières années, un levier déterminant de visibilité et de sécurisation économique, permettant des investissements massifs et continus dans les infrastructures. Cette dynamique a contribué à l’essor d’un maillage national particulièrement dense, avec environ 185 000 points de charge déployés en 2026 contre seulement 50 000 en 2022 avant l’entrée en vigueur de la TIRUERT.

Dans ce contexte, le présent amendement propose la création d’un sous-objectif dédié à l’électricité renouvelable au sein du mécanisme d’IRICC. Ce sous-objectif, similaire à celui existant pour l’hydrogène, vise à préserver un signal économique lisible et stable pour la recharge électrique à l’image des autres sous objectifs, à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition du parc roulant, et à garantir la pérennité des opérateurs grâce à une visibilité renforcée jusqu’en 2035, échéance structurante pour l’atteinte des objectifs climatiques du secteur des transports en France comme en Europe.