En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC

ARTICLE 45

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Alinéas 52 à 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir les objectifs fixés par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables concernant l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour les toitures existantes de bâtiments non-publics. La loi dite “APER” a fixé des ambitions fortes en matière de solarisation des toitures de bâtiments tertiaires existants, dans l’objectif d’accélérer la transition énergétique du pays et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Si l’article 45 du projet de loi DDADUE étend les obligations de solarisation des bâtiments neufs ou des parcs de stationnement couverts neufs, il marque un recul concernant la trajectoire française de solarisation du bâti existant. En effet, la transposition de la directive revient sur les orientations de la loi APER en restreignant significativement le champ des bâtiments soumis à des obligations de production d’énergies renouvelables : seuls les bâtiments publics existants seraient concernés par l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour toiture.

Historiquement, les grandes toitures commerciales, logistiques ou industrielles étaient difficilement solarisables : faible capacité portante des charpentes, renforcement structurel coûteux, interruption d’activité pendant les travaux. Désormais, l’émergence de générateurs photovoltaïques légers, fabriqués notamment en France, permet d’équiper ces toitures sans renforcement de charpente, sans interruption d’exploitation et à des coûts similaires, voire moindres par rapport aux technologies en ombrières.

Les bâtiments non-publics existants – grandes surfaces alimentaires, magasins de bricolage, entrepôts logistiques, plateformes industrielles – présentent des profils de consommation élevés. La production photovoltaïque en toiture alimente donc prioritairement le site lui-même, avec des taux d’autoconsommation élevés (souvent supérieurs à 50 %, voire 80 %), et un raccordement déjà dimensionné. Cette production locale améliore la résilience énergétique du site, réduit la facture d’électricité et soutient directement la compétitivité de l’outil économique local.

L’amendement ainsi proposé vise à rétablir la législation existante, au bénéfice de la souveraineté énergétique et de la compétitivité des acteurs économiques locaux.