En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 108

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les flux interrégionaux

2° Deuxième phrase

Après le mot :

sollicitant

insérer les mots :

ou non

et après le mot :

perçevant

insérer les mots :

ou non

Objet

Les flux d’approvisionnement en biomasse et les risques de conflits d’usage dépassent les seules limites administratives régionales.

En étendant explicitement le périmètre d’évaluation et de prévention aux flux des régions limitrophes, cet amendement vise à garantir une appréciation plus pertinente des disponibilités réelles, des usages et des tensions potentielles. Il permet d’identifier les reports d’une région à l’autre, et d’avoir une vision plus objective.

Dans le même objectif de fiabilisation des données, cet amendement prévoir également de prendre en compte tous les projets, qu’ils bénéficient ou non d’une aide publique.

Il s’agit ainsi de consolider les évaluations en s’assurant de la bonne prise en compte de l’ensemble des flux « internes, entrant et sortant » dans la Région, dans le cadre de démarches bénéficiant ou non d’aides publiques.

Ces modifications relatives à une meilleure gestion de la ressource en biomasse forestière, reprennent les recommandations du rapport sur la Compétitivité de la filière forêt bois que j’ai cosigné avec mon collègue Serge Mérillou à l’été 2025.