En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 45

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Alinéa 40 

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol

Objet

Cet amendement vise à rétablir la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER » ).

Il vise ainsi à revenir sur des reculs adoptés en commission concernant nos objectifs de solarisation des parkings, ces derniers offrent un potentiel énorme de production d’électricité solaire.

Si la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB) fixe des exigences minimales, elle n’interdit nullement aux États membres d’adopter des dispositions plus ambitieuses en matière de déploiement des énergies renouvelables.