En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots : 

sauf à produire des éléments attestant que la récolte de ces matières premières ne compromet pas ces objectifs de protection de la nature

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la transposition des exigences issues de la directive (UE) 2023/2413 dite RED III, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

En effet, cette directive prévoit que la durabilité des matières premières utilisées doit être appréciée au regard de leur impact sur la biodiversité et les habitats naturels, tout en permettant, sous conditions strictes et dûment justifiées, la poursuite de certaines activités lorsque celles-ci ne compromettent pas les objectifs de protection de la nature.

Ce rajout reprend la formulation exacte contenue dans la Directive.

En l’état, la rédaction de l’article 41 pourrait conduire à une interprétation excessivement restrictive, ne permettant pas de tenir compte des situations dans lesquelles la récolte est compatible avec la préservation de la biodiversité, conformément au droit européen.

Le présent amendement introduit ainsi une transposition complète, harmonisée et juridiquement sécurisée du droit européen, et d’éviter toute surtransposition ou transposition partielle susceptible de fragiliser le dispositif national.