Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°190
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 45
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Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces obligations s’appliquent également aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés et, à compter du 1er janvier 2028, à celles ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
Objet
Cet amendement vise à maintenir des obligations de solarisation renforcées concernant les rénovations importantes des bâtiments non-résidentiels d’une surface d’emprise au sol supérieure à 500 m2, comme cela est prévu dans le périmètre actuel.
Avec le recul adopté en commission, les obligations de solarisation en cas de rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiments non résidentiels ne s’appliqueront qu’en 2028 avec pour seuil de déclenchement une emprise au sol de 270 mètres carrés.
Il importe donc de maintenir une obligation renforcée d’ici à 2028 comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement.