En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER, MM. GENET, DELIA et PELLEVAT, Mmes MULLER-BRONN, BERTHET et BELRHITI, M. MARGUERITTE, Mmes IMBERT et ROMAGNY, MM. POINTEREAU, SÉNÉ, HINGRAY, LEFÈVRE et Daniel LAURENT, Mme DUMONT, M. GREMILLET et Mme JOSEPH

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 20 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée. »

Objet

Le présent amendement répond à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

Il offrira ainsi à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron par exemple, la demande d’Indication Géographique « Couteau de Laguiole » illustre parfaitement cette dynamique. Portée par une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, elle a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du Syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole.

Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.