En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAPIN

ARTICLE 45

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Alinéa 7

Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

Objet

Cet amendement est un amendement de repli aux amendements n° 8 et n° 30 et concerne l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE).

Partageant pleinement la volonté de mes collègues sénateurs d’éviter une sur transposition, il s’inscrit en conformité avec les textes européens préconisant de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».

Toutefois, par souci de cohérence avec les travaux du rapporteur, nous conservons une obligation standardisée, et non ajustée aux exigences des futurs points de recharge.