En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 42

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Alinéa 69

Après le mot :

maritime

insérer les mots :

, hors soutes internationales pour lequel le coefficient de prise en compte est compris entre 0 et 1,

Objet

La directive (UE) 2023/2413, dite RED III, vise à renforcer le recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports. À cette fin, elle fixe un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 pour les carburants fournis au secteur des transports. Les États membres disposent toutefois d’une marge de manœuvre significative dans la transposition de cette directive, notamment pour répartir l’effort de réduction des émissions de GES en fonction des contraintes technico-économiques propres à chaque secteur.

La décarbonation du transport maritime présente, à cet égard, des spécificités qui le distinguent des autres secteurs et justifient l’adoption d’une approche adaptée dans la définition de la trajectoire qui lui est dédiée.

Contrairement au carburant routier, l’avitaillement des navires, notamment pour les soutes internationales, est une activité par nature hautement mobile et facilement délocalisable. L’introduction d’exigences nationales plus contraignantes que celles en vigueur chez nos voisins européens ferait peser un risque majeur de report du soutage vers des ports européens, voire extra-européens, offrant des conditions réglementaires ou économiques plus favorables. Un tel scénario entraînerait un transfert d’activité au détriment des ports français, sans bénéfice environnemental réel à l’échelle européenne.

À cet égard, cette proposition alerte sur certains projets de transposition de la directive RED III actuellement envisagés dans d’autres États membres, notamment en Espagne et en Allemagne, qui pourraient, en l’état, concurrencer fortement l’activité des ports français.

Dans ce contexte, il apparaît essentiel de garantir en France un niveau d’exigence comparable à celui retenu par nos principaux voisins européens, afin de préserver la compétitivité et le maintien d’une activité de soutage sur le territoire national. À défaut, cette activité, ainsi que l’ensemble des activités portuaires connexes, pourrait être durablement fragilisée, voire disparaître.