En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET et BELRHITI et MM. LEFÈVRE, MILON, PANUNZI et Cédric VIAL

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

– la quatrième phrase est supprimée ; 

II. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-10-17 sont supprimés ; 

Objet

Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire.

En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment).

En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.