En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article L. 232-23, les mots : « et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;

Objet

La loi DDADUE 2025-391 du 30 avril 2025 avait ouvert la possibilité pour les entreprises qui établissent leur rapport de durabilité d’omettre des informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société. Cette mesure de protection du secret des affaires est nécessaire pour les entreprises, dans la mesure où les cas couverts par le secret des affaires prévus dans ce texte sont plus larges que ceux déjà prévus dans d’autres articles du code de commerce, qui eux visent « des cas exceptionnels » concernant « des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation ».

Dans le même temps, elle a introduit la transmission de ces informations à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). L’AMF devient alors récipiendaire d’informations sur la durabilité que les entreprises ne publieraient pas. Cela entrerait en contradiction avec sa mission de s’assurer de la bonne information du marché telle que définie par l’article L. 621-1 du code monétaire et financier.

C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter toute surtransposition, il est proposé de maintenir la possibilité d’omettre des informations sensibles dans le rapport de durabilité et de supprimer la transmission de ces informations à l’AMF.