Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°225
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GENET
ARTICLE 47
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Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Au second alinéa de l’article L. 541-25-2, après le mot : « justifiée » sont insérés les mots : « et démontrant l’absence d’autre alternative viable, ».
Objet
En cas de circonstances exceptionnelles type catastrophes naturelles, ou d’arrêts techniques imprévisibles sur un centre de valorisation (organique, tri des emballages, …), et sans aucune alternative localement, les collectivités pourraient se retrouver dans une impasse totale pour trouver un exutoire à leurs déchets collectés sélectivement.
La dérogation à l’interdiction de la valorisation énergétique de ces déchets ou à leur enfouissement doit être maintenue éventuellement comme dernier recours, après justification de l’absence d’alternative viable et économiquement soutenable, ce que propose le présent amendement.