Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°226
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GENET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au seizième alinéa du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Objet
Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets.
Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.