En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme BELRHITI, M. DELIA, Mme DUMONT, MM. GROSPERRIN et MILON, Mme MOUTON, M. PANUNZI et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au seizième alinéa du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement, l'avant-dernière phrase est supprimée.

Objet

Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri-mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets.

Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.