Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°228
11 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GENET
ARTICLE 38
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Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 432-23. – La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz naturel et la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération, visée à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, définissent sur leur territoire une stratégie d’évolution des réseaux de distribution de gaz. Un décret précise le contenu, les modalités de réalisation et la fréquence d’actualisation de cette stratégie.
« Chaque gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel réalise une étude de l’optimisation des réseaux qu’il exploite, dans un contexte de transition énergétique, compatible avec la stratégie définie au précédent alinéa. Un décret précise le contenu, les modalités de réalisation et la fréquence d’actualisation de cette étude.
« Cette étude est transmise pour information au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie. Ces derniers peuvent demander au gestionnaire de réseaux de distribution d’y apporter des modifications.
II. Alinéa 237
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 432-25. – Les collectivités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 432-23, dans le cadre de la stratégie d’évolution des réseaux de distribution de gaz, peuvent décider de délimiter des zones d’interdiction de raccordement, au sein desquelles les nouveaux raccordements au réseau de distribution de gaz naturel sont interdits. »
Objet
Les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution du gaz. La loi leur reconnait la compétence d’autorité organisatrice de cette distribution. Elles sont également compétentes pour la planification de la transition écologique et énergétique sur leur territoire. Les réseaux de distribution du gaz et leur évolution est un enjeu majeur de ces transitions. C’est pourquoi le paquet gazier européen demande que l’optimisation de ces réseaux et leur coordination avec les autres réseaux d’énergie (notamment les réseaux de chaleur) soient planifiées.
Le projet de loi donne la responsabilité de cette planification aux seuls gestionnaires de réseaux méconnaissant ainsi les compétences des collectivités locales.
Le présent amendement propose – en amont de l’étude d’optimisation des réseaux – que les collectivités en charge de la distribution de gaz et celles en charge de la planification réalisent une stratégie d’évolution de ces réseaux, comprenant éventuellement des zones d’interdiction de raccordement. Les gestionnaires devront rendre compatible avec cette stratégie leurs études d’optimisation.