En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Le GEST souhaite supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’assurer l’adaptation du droit national au nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le groupe ne remet pas en question l’exigence de mettre en conformité avec le droit français les évolutions du cadre européen, mais les mesures envisagées touchent à des garanties fondamentales en matière de libertés économiques, de protection des données, de responsabilité des professionnels assujettis ainsi que d’équilibre des pouvoirs entre autorités nationales et européennes de supervision. Ces choix relèvent pleinement de la compétence du législateur et appellent, à ce titre, un débat parlementaire approfondi.

Le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance prive le Parlement de la possibilité d’examiner précisément la portée des adaptations envisagées, alors même que le nouveau dispositif européen modifie significativement l’harmonisation des obligations de vigilance, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les pouvoirs des autorités de contrôle. Une telle évolution ne saurait être appréhendée sans un débat au Parlement.