En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 111-47 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

b) Au 1°, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène », après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d’hydrogène, » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

c) Au 2°, après les mots : « d’un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène », , après le mot : « liquéfié » sont insérés les mots : « ou de terminal d’hydrogène,»  et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

d) Le 3° est complété par les mots : « ou d’hydrogène ». ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier le périmètre des activités autorisées pour les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.

La Directive (UE) 2024/1788 prévoit un cadre de régulation pour l’hydrogène similaire à celui prévu pour le marché du gaz naturel.

L’article L. 111-47 du code de l’énergie liste et encadre les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En l’absence d’un texte identique pour les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, une incertitude demeure quant aux activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.

Cet amendement veut lever cette ambiguïté.

Cet amendement est inspiré par des gestionnaires de réseaux de gaz.