En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective de ces déchets. » ;

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les producteurs sont responsables et assurent la continuité de la collecte sélective des déchets.

Il s’agit ici de s’en remettre à l’esprit de la directive-cadre européenne sur les déchets qui ne trouve pas, actuellement, de traduction concrète dans notre législation nationale.

Ainsi, notre législation n’indique pas explicitement la responsabilité des producteurs ou de leurs mandants (éco-organismes) dans le maintien et la continuité de ces collectes sélectives.

Dès lors, ces collectes ont pu être suspendues indument obligeant ainsi les collectivités à se substituer dans la collecte de ces déchets, souvent sans prise en charge financière.

Le présent amendement vise à corriger ce manque en cohérence avec les exigences européennes en la matière.

Il a été travaillé avec AMORCE.