En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 44

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° et 18° de l’article L. 541-10-1 porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément à l’article L. 541-10-2.

« Ce montant fait l’objet d’une mention distincte sur les factures de vente entre professionnels.

« Ce montant ne peut faire l’objet d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs, jusqu’au consommateur final.

« Un décret en Conseil d’État peut étendre l’application du présent paragraphe aux autres filières mentionnées à l’article L. 541-10-1 qui en font expressément la demande. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article entre en vigueur au plus tard le 31 juillet 2026.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la transparence des éco-contributions en prévoyant leur visibilité pour un certain nombre de filière REP.

Il s’agit ici de venir traduire concrètement, par des outils appropriés, la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets qui impose aux États membres de veiller à ce que les producteurs supportent effectivement les coûts de la gestion des déchets issus de leurs produits et à ce que les régimes de REP reposent sur des mécanismes transparents, contrôlables et non discriminatoires.

La visibilité de l’écocontribution constitue un outil opérationnel allant dans ce sens.

Cet amendement propose donc de l’inscrire dans la loi pour un certain nombre de filières REP dans un soucis de renforcement de la transparence des dispositifs de responsabilité élargie du producteur, sans créer de charge disproportionnée pour les acteurs économiques.

Cet amendement a été travaillé avec Aliapur.