Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°245

12 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par les mots : « , qui visent notamment à permettre le raccordement des utilisateurs et des installations de stockage, à anticiper et à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité » ;

Objet

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article L. 322-6 du code de l’énergie, afin de mettre celle-ci en cohérence avec les dispositions prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT, qui habilite une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité à recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322­6 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité.