En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 60

Remplacer les mots :

, au motif que :

par le signe

.

II. – Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Cette limite ne peut être inférieure à 1 kilovoltampère. » ;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » , sont supprimés ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Le reste de l’année » et les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance dans les conditions prévues à l’article L. 332-5-1 du code de l’énergie. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise, d’une part, à interdire les coupures d’électricité effectuées par les fournisseurs quelles que soient les circonstances. D’autre part à encadrer les baisses de puissances en cas d’impayés afin de garantir une fourniture d’énergie minimale.

Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique contre les coupures avec la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.

Les États membres doivent en particulier veiller “à ce que les clients vulnérables et les clients en situation de précarité énergétique soient totalement protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité, en prenant les mesures appropriées, y compris l’interdiction des interruptions ou d’autres mesures équivalentes” (article 28 bis 1). 

D’après les données publiées par le Médiateur de l’énergie, en France, en 2024, plus de 308 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, dont plus de 200 000 une coupure d'électricité, soit près de 40 000 de plus qu’en 2023. 

Contrairement au gaz, il est pourtant possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, tout en permettant aux ménages de subvenir à leurs besoins vitaux, notamment alimentaires.

Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation pour le Logement, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de puissance. En garantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDF traduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir « l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessif au regard de leurs ressources » (article L. 100-1 5° du code de l'énergie). 

Le présent amendement permet donc une application plus fidèle du droit de l’Union européenne tout en protégeant mieux les ménages en situation de précarité énergétique ou d’insécurité économique. 

Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Fondation pour le Logement des Défavorisés et de l’UFC-que choisir.