En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. UZENAT, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI et OUIZILLE, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 48

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Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à clarifier la distinction entre compostage domestique et compostage industriel afin de garantir la qualité des composts produits et d’éviter la présence de résidus plastiques.

Les conditions de biodégradation diffèrent en effet significativement entre ces deux filières, comme le précise le règlement (UE) 2025/40. Un emballage conçu pour le compostage industriel n’est pas nécessairement adapté au compostage à domicile.

En l’absence de distinction claire, certains emballages pourraient ne pas se dégrader correctement dans un composteur domestique, entraînant la présence de résidus plastiques et une dégradation de la qualité des matières fertilisantes. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs de réduction des microplastiques et de cohérence réglementaire.

Il est donc nécessaire de maintenir une articulation cohérente entre les exigences de compostabilité, l’information des consommateurs et le cadre européen, tout en évitant toute surtransposition. À défaut, la rédaction.