En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

peut déléguer

par le mot :

délègue

2° Supprimer les mots :

ou des personnes physiques

Objet

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales.

Ce mécanisme, qui a fait ses preuves depuis la mise en place des IGPIA, permet de s’assurer que les différents contrôles sont réalisés de « manière objective et impartiale » , « par du personnel qualifié » , conformément aux exigences du règlement européen n° 2023/2411.

Par ailleurs, les personnes physiques ne sauraient être accréditées car elles ne constituent pas des entités juridiques au sens du règlement européen n° 2008/765. A noter qu’aujourd’hui l’État demande de plus en plus de passer par l’accréditation car cela permet de garantir un dispositif fiable de contrôle.

Aussi cet amendement propose que l’article 23 prévoie que l’INPI délègue sa mission de vérification de la conformité du produit au cahier des charges à des organismes de certification.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.