Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°272

12 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

C
G

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 23, première phrase

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

, ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753,

II. – Alinéa 24

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

, ou de l’entité désignée mentionnée au premier alinéa,

III. – Alinéa 25

Après le mot :

producteurs

insérer les mots :

Objet

Le présent amendement prévoit d’introduire la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de producteurs, au sens de l’article 8 du règlement européen n° 2023/2411.

C’est le cas par exemple au Portugal des communes de Barcelos (pour les céramiques) et d’Estremoz (pour les figurines) dont les services de l’artisanat assurent la gestion des indications géographiques et font le lien entre les producteurs.

Saint-Amand-en-Puisaye et la communauté de communes Puisaye Forterre sont demandeuses de pouvoir porter et gérer deux IGPIA : la terre de grès et la poterie de Puisaye.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.