En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

assure

par les mots :

peut assurer

Objet

Le présent amendement vise à s’en tenir au dispositif prévu par le règlement européen et ainsi éviter toute surtransposition.

Les missions énoncées au règlement européen n° 2023/2411 auxquelles il est fait référence ne sont pas toutes obligatoires. Le texte de l’article 45 2. du règlement prévoit en effet qu’un groupement de producteurs peut notamment exercer les droits et effectuer les tâches qui suivent…

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.