En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Remplacer les mots :

peut engager une procédure d’annulation de l’enregistrement ou suspendre

par le mot :

suspend

Objet

Le présent amendement propose un alignement avec le droit européen.

En effet, le règlement européen 2023/2411 ne prévoit pas que l’autorité compétente puisse demander l’annulation de l’indication géographique en cas de défaillance du groupement de producteurs.

L’annulation demeure possible si la conformité du produit ne peut plus être assurée ou si aucun produit n’a été mis sur le marché depuis au moins 5 ans, au sens de l’article 32 du règlement 2023/2411.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.