En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 40, première phrase

Remplacer les mots :

au plan de contrôle annexé

par les mots :

aux éléments contenus dans le plan de contrôle qui est intégré

Objet

L’article 23 confie la vérification de la conformité du produit au cahier des charges à des organismes de certification. Dans ce cadre, il n’y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges ni dans le règlement européen 2023/2411 ni dans la décision du Directeur général de l’INPI en date du 24 novembre 2025.

Le présent amendement vise à préciser qu’il ne s’agit pas d’annexes en pratique.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.