En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, MM. REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. MICHAU, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme CONCONNE, MM. FICHET et GILLÉ, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle pour l’homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique.

Objet

Cet amendement prévoit que la redevance versée à l’INPI pour l’homologation ou la modification du cahier des charges est à la charge du demandeur de l’indication géographique.

Cette disposition est actuellement prévue par le code de la propriété intellectuelle et prévoit que le demandeur de l’IG doit payer la taxe d’enregistrement ou de modification du cahier des charges auprès de l’INPI.

Il est important de maintenir cette règle de manière claire dans le code de propriété intellectuelle afin de ne créer aucune équivoque.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.