En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 est assurée par :

1° La Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour les systèmes d’intelligence artificielle impliquant le traitement de données à caractère personnel ou susceptibles d’affecter l’exercice des droits et libertés fondamentaux ;

2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des consommateurs ou utilisés dans les relations commerciales ;

3° La direction générale des entreprises, pour les systèmes d’intelligence artificielle mis à disposition des entreprises dans l’exercice de leurs activités ;

4° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour les systèmes d’intelligence artificielle intervenant dans la diffusion de contenus, les services de communication au public en ligne et les plateformes numériques ;

5° L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour les systèmes d’intelligence artificielle liés à la fourniture de services numériques, de traitement de données ou d’infrastructures de communications électroniques.

II. – Les autorités mentionnées au présent article exercent leurs compétences de manière coordonnée.

Elles établissent un protocole public précisant les modalités de saisine, d’échange d’informations et de traitement conjoint des procédures.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à désigner les acteurs responsables et à répartir leurs compétences pour la mise en œuvre et le respect de l’AI Act sur le sol français : CNIL, DGCCRF, DGE, Arcom et ARCEP.