Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°286
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 25
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Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés
« Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d’une pratique susceptible de constituer un manquement aux obligations prévues par le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, elle peut mettre en œuvre une procédure prioritaire d’instruction lorsque la saisine émane d’une petite ou moyenne entreprise ou d’une collectivité territoriale.
« Dans ce cadre, elle peut, le cas échéant, prononcer des mesures conservatoires destinées à garantir l’effectivité des droits d’accès, d’utilisation ou de portabilité des données prévus par ce règlement, dans un délai maximal de deux mois.
« Cette procédure s’exerce sans préjudice de la faculté pour les parties de recourir aux organismes de règlement des litiges certifiés.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre, pour le bénéfice des TPE/PME et des collectivités territoriales, une procédure accélérée en cas de litiges relatives à la mise en œuvre des règlements européens (refus d’accès illégal, entrave à la portabilité, violation du Data Act, abus manifeste d’un acteur dominant…).
Cette procédure n’a pas vocation à se substituer au règlement des différends commerciaux et contractuels qui, eux, seront l’apanage des organismes de règlement des litiges certifiés par l’ARCEP. Elle vise simplement à renforcer le pouvoir du régulateur national pour faire respecter le cadre européen.