Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°288
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 25
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie annuellement un état de la dépendance aux services de traitement de données fournis par des opérateurs soumis au droit d’États tiers à l’Union européenne.
« Cet état comporte notamment des indicateurs relatifs à la concentration du marché, aux conditions de portabilité des données, aux transferts de données hors de l’Union européenne et aux risques d’accès extraterritorial.
« Ces informations sont publiées sous forme agrégée, dans le respect du secret des affaires et de la sécurité nationale. »
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au régulateur (l’ARCEP) le soin de publier tous les ans un baromètre présentant l’état de la dépendance française aux acteurs extra-européens de la donnée, c’est-à-dire des GAFAM. Une telle publication aurait valeur d’électrochoc et de rappel pour insuffler un nouvel élan en matière de souveraineté française et européenne.