En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOSSUS, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Afin de faciliter la mise en œuvre des obligations prévues au présent article par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services de l’État et les opérateurs publics compétents apportent, dans le cadre de leurs moyens existants, des possibilités de mutualisation et un appui à l’exercice de leurs compétences relatives :

- à la réception, l’instruction et le traitement des demandes d’accès aux infrastructures d’accueil ;

- à la communication des informations techniques et géoréférencées relatives à ces infrastructures ;

- à l’alimentation et à l’utilisation du point d’information unique mentionné au présent article ;

- à la coordination des opérations de travaux et de déploiement d’infrastructures de communications électroniques.

Objet

Le présent amendement a pour objet de proposer aux collectivités territoriales de recevoir l’appui de l’État et des opérateurs publics (ANCT, CEREMA…) pour mutualiser et remplir efficacement les nouvelles missions qui leurs seront confiées par le présent article 31 (réponses aux demandes d’accès des opérateurs, informations techniques, coordination des travaux). Cette facilité est indispensable, notamment dans le cas des petites communes qui n’ont pas l’ingénierie technique nécessaire.