En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV de l’article L. 541-10, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

L’usage de pneus pour le maintien des bâches d’ensilage, pratique historiquement répandue dans les exploitations d’élevage, n’est plus considéré depuis 2015 comme une opération de valorisation. La loi AGEC a expressément prévu la prise en charge sans frais, par les éco-organismes, des déchets de pneumatiques issus de ces usages.

Toutefois, certains éco-organismes refusent d’assurer cette reprise gratuite en se fondant sur le IV de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, disposition ancienne devenue incompatible avec l’économie générale des filières REP.

La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à sécuriser l’application du droit européen et national et à éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l’élimination de ces déchets.