En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 48

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le III est abrogé ;

Objet

La loi Agec de 2020 a prévu la fixation, par décret, d’une proportion minimale d’emballages réemployés devant être mis sur le marché par les producteurs.

Or, cette disposition est désormais incompatible avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui harmonise pleinement les conditions de mise sur le marché des emballages et interdit aux États membres d’instaurer des restrictions nationales supplémentaires, notamment en matière d’emballages plastiques.

Le maintien en droit interne d’une obligation devenue contraire au droit de l’Union européenne constituerait non seulement une surtransposition source d’insécurité juridique, mais également un signal négatif adressé à notre industrie de l’emballage. Cette filière stratégique, innovante et créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, est pleinement engagée dans la transition vers des solutions plus durables. Elle ne doit pas être fragilisée par des contraintes nationales excédant le cadre européen harmonisé.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de garantir la conformité de notre droit avec le règlement européen tout en affirmant notre attachement à la compétitivité et à l’excellence de l’industrie française de l’emballage.