En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 47

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

, 3° et 4° 

par les mots :

et 3° 

Objet

L’article 47 réécrit l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement relatif aux conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet.

La Commission européenne a estimé que la loi relative à l’industrie verte avait introduit, s’agissant des plateformes industrielles, une transposition non conforme de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Si la réécriture proposée procède aux ajustements nécessaires, elle maintient toutefois une présomption de respect du quatrième critère prévu par la directive, relatif à la conformité de la substance ou de l’objet aux prescriptions applicables en matière de produits, d’environnement et de protection de la santé.

Or, la Commission européenne a rappelé, dans sa communication interprétative du 21 février 2007, que la qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas par les autorités compétentes. En outre, la seule appartenance à une plateforme industrielle, définie comme un regroupement d’installations mutualisant certains biens et services, ne suffit pas à établir le caractère licite de l’utilisation ultérieure de la substance.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une application conforme au droit de l’Union européenne et à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec le syndicat professionnel des industriels de la gestion des déchets dangereux.